Conditions Générales de Vente
- Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Tijara Link Trading, propriétaire de la marque « MINIBERSSO », une SAS au capital de 1000€ euros, ayant son siège social sis 58 rue de monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de de Paris sous le numéro 983 105 586, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommés « Les Clients ou le Client » , désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.minibersso.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison.
Adresse de courrier électronique du Vendeur : contact@minibersso.com
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.minibersso.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.minibersso.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à contact@minibersso.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le présent site internet.
- Caractéristiques essentielles des biens :
Les produits proposés sur le présent site sont destinés à accompagner les premiers instants de vie d’un nouveau-né ou d’un jeune enfant. Ils sont pensés pour préserver les souvenirs de la petite enfance ou pour offrir à de jeunes parents un cadeau à la fois utile, affectif et durable.
Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses matériaux et son usage prévu.
- Commandes :
Il appartient au Client qui désire commander un produit sur le site internet www.minibersso.com de procéder comme suit :
1. Navigation et sélection du produit
L’utilisateur parcourt la boutique en ligne, consulte les fiches produits et ajoute l’article souhaité (ex. coffret de naissance Minibersso) à son panier.
2. Consultation du panier
Le client accède à son panier pour vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix et les éventuels frais de livraison.
3. Accès au tunnel de commande
En cliquant sur « Commander », le client est invité à :
o Se connecter à son compte existant ou créer un compte,
o Ou passer en tant qu’invité (si cette option est activée sur ton site).
4. Saisie des informations de livraison et de facturation
Le client entre :
o Ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail),
o L’adresse de livraison (si différente).
5. Choix du mode de livraison
Le client sélectionne le transporteur et/ou le mode de livraison proposé (ex. domicile, point relais).
6. Choix du mode de paiement
Le client sélectionne un moyen de paiement (ex. carte bancaire via Stripe ou PayPal).
7. Acceptation des CGV et validation de la commande
Avant de finaliser sa commande, le client doit :
o Accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher obligatoire),
o Vérifier le récapitulatif de sa commande.
8. Paiement sécurisé
Le client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée pour valider son paiement.
9. Confirmation de commande
Une fois le paiement validé :
o Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client,
o La commande est alors enregistrée et traitée par le vendeur.
10. Préparation et expédition
La commande est préparée et expédiée dans les délais indiqués sur le site. Un e-mail contenant un lien de suivi est envoyé au client si disponible.
Le Client doit donner tous les renseignements nécessaires à la bonne tenue de la commande.
Le Vendeur est lié par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard sa commande. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation de commande est automatiquement envoyé à l’adresse fournie par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement par le Client et l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.
Cette confirmation marque l’acceptation définitive de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.minibersso.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.minibersso.com.
Une facture est automatiquement émise dès la confirmation de la commande et du paiement.
Elle est disponible dans l’e-mail de confirmation de commande, et/ou peut être envoyée séparément à l’adresse e-mail du client.
- Tarifs
Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.minibersso.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le présent site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le présent site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.minibersso.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
- Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
- par Paypal ;
- par tout autre moyen de paiement proposé sur le présent site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire concerné.
- Livraisons
Les produits seront livrés selon le processus suivant :
Ils sont livrés en France métropolitaine (et éventuellement dans d’autres zones géographiques précisées sur le site).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du transporteur sélectionné, du poids et de l’adresse de destination.
La préparation de la commande est généralement effectuée sous 24 à 48 h après confirmation du paiement.
Les délais de livraison varient selon le mode de transport choisi (ex. livraison à domicile ou en point relais) et sont indiqués lors du passage de commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les informations sont exactes et complètes.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client Toutefois, la Société n’est liée à son client que par une obligation de moyen.
- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
- Droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou formulaire de rétractation), puis retourner le ou les produits dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) à ses frais.
À réception des produits retournés, un remboursement intégral (hors frais de retour) sera effectué dans un délai de 14 jours.
Le produit ne doit pas avoir été utilisé ni détérioré. Les produits personnalisés (le cas échéant) ou ouverts/utilisés peuvent ne pas être remboursables, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
- Responsabilité du Vendeur – Garantie
Pour exercer ses droits, le Client doit notifier par écrit au Vendeur l’existence de tout vice ou défaut de conformité dans un délai maximal de 14 jours suivant la fourniture du produit commandé.
Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant le produit dans le délai mentionné. Passé ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles inexactitudes ou contrefaçons
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni considéré comme en défaut en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
- Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité cesse dès lors que l’information concernée devient publique, sauf en cas d’action de la partie soumise à cette obligation. Le Vendeur garantit la plus grande discrétion sur toutes les informations auxquelles elle aura accès dans le cadre du contrat.
- Informatiques et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que les données personnelles collectées auprès du Client sont indispensables au traitement de sa commande ainsi qu’à l’émission des factures.
Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires du Vendeur, responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes.
Le traitement des données personnelles transmises via le présent site internet est effectué conformément aux réglementations en vigueur, et le système d’information utilisé garantit une protection optimale de ces données.
Le Client bénéficie, dans le respect des lois nationales et européennes applicables, de droits permanents d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation concernant le traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité présente sur le site internet www.minibersso.com.
- Propriété intellectuelle
Les éléments du site internet www.minibersso.com, ainsi que son contenu, sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou intégrale, de ce site est formellement interdite et peut constituer une infraction de contrefaçon.
Par ailleurs, le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la fourniture des Services au Client, y compris, sans s’y limiter, les photographies, présentations, études, dessins, modèles ou prototypes, même si ces créations ont été réalisées à la demande du Client. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments par le Client est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, laquelle peut être subordonnée à une compensation financière.
- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations respectives, dès lors que ces derniers résultent d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par un tel événement devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations, en fournissant les justificatifs nécessaires. La suspension des obligations ne saurait entraîner une quelconque responsabilité pour inexécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement de force majeure, sous réserve que cet empêchement soit temporaire et ne dépasse pas 10 jours. Dès la cessation de l’événement, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs engagements contractuels dans les meilleurs délais. La Partie empêchée devra notifier la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de conserver une preuve.
Dans le cas où l’empêchement serait définitif ou excéderait 10 jours, le contrat sera résilié conformément aux modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant la période de suspension, les frais occasionnés seront supportés par la Partie affectée.
- Résolution du contrat
- Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie subissant la défaillance, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » mentionnée ci-après, pourra, en cas de manquement suffisamment grave à l’une des obligations contractuelles incombant à l’autre Partie, notifier la résolution pour faute du présent contrat. Cette résolution interviendra 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ladite mise en demeure devant être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.
- Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les Parties conviennent expressément de leur droit de résilier le présent contrat de manière automatique, sans nécessiter de sommation ou de démarche formelle.
- Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
- Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le français ferait foi en cas de litige.
- Litiges
Tout litige découlant des opérations d’achat et de vente conclues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il s’agisse de leur validité, interprétation, exécution, résiliation, ou des conséquences et suites y afférentes, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Le Client est informé qu’il a également la possibilité, en toutes circonstances, de recourir à une médiation conventionnelle. Cela inclut notamment la saisine de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou des instances sectorielles de médiation existantes. Le Client peut également opter pour tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, la conciliation) en cas de contestation.
- Information précontractuelle – Acceptation du Client
Toute commande passée par une personne physique ou morale sur le présent site Internet implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’engagement de régler les prestations commandées. Le Client reconnaît expressément cet engagement et renonce, notamment, à invoquer tout document contradictoire, qui serait inapplicable au Vendeur.
